IFGPE > Devenir délégué à la protection des données (DPD – DPO)
Formation People Cert

Devenir délégué à la protection des données (DPD – DPO)
Formation certifiante

Objectifs

  • Acquérir les connaissances indispensables à l’accomplissement de la mission de DPO
  • Découvrir les éléments juridiques et techniques nécessaires pour mener à bien sa mission, par une approche se voulant résolument pratique et proche des problèmes concrets auxquels un délégué à la protection des données est confronté
  • Connaitre les bonnes pratiques pour mettre en place un processus de mise en conformité
  • Acquérir les connaissances et la pratique pour jouer un rôle de conseil sur tout nouveau projet
  • Savoir mettre en place les outils de communication nécessaires et prendre des mesures de sensibilisation

Participants

  • DPD ou DPO désigné ou en cours de désignation
  • Toute personne dont la mission est d’assurer le respect de la protection des données personnelles au sein de son organisation publique ou privée

Déroulement

  • L’accueil au centre en salle dédiée 15 minutes avant le début de la formation, petits déjeuners, boissons, pauses gourmandes
  • Présentation du formateur et des participants
  • Le support de cours format papier personnalisé
  • La formation par un formateur expert
  • La préparation intensive à l’examen de certification
  • Le passage de la certification
  • L’envoi des résultats par e-mail puis certificat officiel envoyé par courriel
  • Les déjeuners complets
  • Formation en français

Programme

DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

  • Introduction et rappel historique (droit interne et droit européen)
  • Définitions : donnée à caractère personnel, fichier de données à caractère personnel, traitement de données à caractère personnel, violation de données à caractère personnel, les intervenants (la personne concernée par le traitement, le destinataire, le responsable traitement, le sous-traitant, les tiers autorisés)
  • Champ d’application matériel de la loi / règlement européen
  • Champ d’application géographique de la loi / règlement européen

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS AUX TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  • Introduction des principes fondamentaux précisés dans les textes
  • Le principe de licéité et de loyauté dans les traitements
  • Le principe de transparence
  • Le principe de finalité
  • Le principe de pertinence et d’adéquation des données à la finalité poursuivie
  • Le principe de conservation limitée des données
  • Le principe de sécurité et de confidentialité des données
  • Le cas particulier des données sensibles
  • Les droits des personnes
  • (Mise en situation / cas pratique)

PRÉSENTATION DE LA CNIL ET DE SES MISSIONS

  • Introduction et quelques chiffres clés
  • Le statut de la CNIL
  • La composition de la CNIL
  • L’organisation de la Commission plénière, restreinte et des services
  • Les pouvoirs de la CNIL
  • Les missions de la CNIL
  • La coopération avec les autres autorités de contrôle

LES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  • Les différents régimes de formalités préalables : la dispense, les déclarations simplifiées (Norme simplifiée, Autorisation unique, Acte réglementaire unique, Méthodologies de référence), la déclaration normale, la demande d’autorisation, la demande d’avis)
  • Les modalités pour accomplir les formalités auprès de la CNIL : illustration via le site de la CNIL (www.cnil.fr)
  • Les modifications des régimes déclaratifs par le règlement
  • Les registres (responsable des traitements et sous-traitants)

L’ENCADREMENT DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

  • Les principes relatifs aux transferts de données hors de l’Union européenne
  • Les différents moyens destinés à encadrer le transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne (les Binding Corporate Rules, les clauses contractuelles types)
  • Les formalités préalables applicables au transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne
  • Les obligations de responsable du traitement concernant l’information des personnes concernées par le transfert des données hors Union européenne
  • Le cas particulier du transfert des données vers les Etats-Unis

LE RÔLE DU DPO/DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

  • Le statut du DPO/Délégué à la Protection des Données et les différents types de désignation
  • Les modalités et la procédure de désignation
  • Les conditions dans lesquelles la liste des traitements doit être tenue
  • Les conditions dans lesquelles le DPO/Délégué à la Protection des Données traite les réclamations adressées au responsable des traitements
  • Les conditions dans lesquelles le Délégué à la Protection des Données doit établir le bilan annuel de son activité
  • Les conditions dans lesquelles le DPO/DPD alerte le responsable du traitement sur les manquements qu’il constate
  • Les relations entre l’autorité de contrôle et le DPO
  • Les conditions et la procédure relative à la fin de mission du délégué
  • Mise en situation/cas pratique
  • MG805
  • 4.5 jours
  • 3490
 
  • Dates d'inscriptionCentre PARIS

  • Dates d'inscriptionCentre LILLE

  • 01 42 60 10 55
  • contact@ifgpe.fr

Parlez en autour de vous

Le retour des formés